Les Statuts de l'Association OCÉANE

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 +== Les Statuts de l'Association OCÉANE ==
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 +==== Article 1 : Dénomination et durée ====
 +Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du premier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association Océane, Soins palliatifs à domicile.
 +La durée de l’Association est illimitée.
 +==== Article 2 : Objet ====
 +Cette Association a pour but d’améliorer la prise en charge à domicile des patients susceptibles de bénéficier des soins palliatifs dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans le département du Val-de-Marne, sur les communes désignées par accord conventionnel avec les financeurs de l’Association et sur les communes limitrophes de son siège social.
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 +Dans ce but, elle mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet, en mettant sur pied une équipe de coordination de soins palliatifs à domicile.
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 +Cette équipe aidera les équipes soignantes de ville confrontées à des situations complexes de fin de vie, par des moyens divers et adaptés à chaque situation, à accompagner leur patient dans le respect de la pratique des soins palliatifs tels qu’ils sont décrits dans le préambule des statuts de la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (S.F.A.P).
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 +L’équipe interviendra sur la demande de l’équipe soignante d’un patient considéré, du patient lui même ou de ses proches.
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 +Elle ne sera, à aucun moment habilitée à se substituer à l’équipe référente du patient.
 +En particulier, la prescription par le médecin de l’équipe de coordination ne pourra être qu’exceptionnelle et toujours en accord avec le médecin traitant.
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 +Le cadre de la collaboration des deux équipes sera fixé par l’équipe soignante et pourra aller du simple renseignement téléphonique, à une demande de soutien pour le patient, sa famille, ou les professionnels concernés.
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 +L’Association organisera des formations en direction de tous les acteurs concernés par l’accompagnement d’un patient en fin de vie à son domicile : bénévoles d’accompagnement, médecins, infirmier(e)s, kinésithérapeutes, aide ménagères etc.
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 +Elle contribuera à la formation continue des membres de l’équipe de coordination et, plus généralement à tous les membres de l’Association dans le souci de fournir aux patients et à leur famille un accompagnement de qualité.
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 +Elle créera une coordination entre les structures de soins existantes en ville, à l’hôpital ou en institution dans un souci de parfaite continuité des soins. Elle travaillera en liaison avec les Unités de Soins Palliatifs (fixes et mobiles) existantes.
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 +Elle favorisera les moyens de communication entre tous les acteurs de soins en s’appuyant sur différents supports (audiovisuel, média, internet etc.) ;
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 +Elle réfléchira à de nouveaux moyens de rémunération pour les intervenants dans les actes de soins palliatifs.
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 +Elle soutiendra dans la mesure de ses moyens à la mise en place d’autres équipes de soins palliatifs dans le département.
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 +Elle pourra se donner les moyens d’acquérir tout matériel nécessaire à la réalisation de son objet.
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 +L’Association peut intervenir sur la France entière en matière de mutualisation, d’aide et de mise à disposition de moyens concernant l’ingénierie, la méthodologie et le système d’information des réseaux.
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 +==== Article 3 : Siége social ====
 +Son siège social est fixé 4, rue Victor Beausse 93100 Montreuil.
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 +Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
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 +==== Article 4 : Membres ====
 +L’Association se compose de personnes physiques et morales réparties en :
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 + * Membres fondateurs
 + * Membres d’honneur
 + * Membres bienfaiteurs
 + * Membres adhérents
 + * Membres associés
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 + - Sont membres fondateurs, les personnes physiques qui ont participé à la fondation de l’Association.
 + - Sont membres d’honneur les personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association.
 + - Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui apportent leur soutien financier à l’Association.
 + - Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales ayant adhéré aux présents statuts, à jour de leur cotisation.
 + - Sont membres associés les personnes morales ou physiques choisies en tant que personnalités qualifiées, experts, conseillers techniques, représentants d’un financeur ou d’une institution.
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 +Tous les membres de l’Association doivent être à jour de leur cotisation.
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 +==== Article 5 : Admission ====
 +Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit. Elles doivent être agréées par le Président. En cas de refus, le Conseil d’Administration n’aura pas à faire connaître le motif du refus à l’intéressé.
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 +==== Article 6 : Radiations ====
 +La qualité de membre se perd par :
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 + - La démission
 + - Le décès
 + - La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration pour le non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
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 +==== Article 7 : Ressources ====
 +Les ressources de l’Association comprennent :
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 + - Les cotisations
 + - Les dons faits à l’Association
 + - Des aides de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des institutions européennes et internationales.
 + - Le prix des prestations fournies par l’Association
 + - De toutes ressources autorisées par la loi.
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 +==== Article 8 : Conseil d’Administration ====
 +L’Association est dirigée par un Conseil d’administration composé de membres élus pour six ans par l’Assemblée Générale et de membres associés, cooptés pour un an.
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 +Un appel à candidature est réalisé un mois avant l’Assemblée Générale. Les candidatures doivent être parvenues au bureau dans un délai de cinq jours francs au minimum avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être candidat, il faut être à jour de sa cotisation.
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 +Les membres sont rééligibles.
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 +Les membres associés sont proposés par les membres du bureau de l’Association.
 +Les membres du Conseil d’Administration statuent ensuite sur leur agrément.
 +L’agrément des membres associés est réexaminé une fois par an par les membres élus du Conseil d’Administration.
 +Le nombre maximum de membres associés cooptés par le Conseil d’Administration est de trois.
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 +Le Conseil d’Administration est composé au maximum de douze membres (comprenant les trois membres associés).
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 +Le conseil est renouvelé tous les trois ans par moitié (les membres associés, cooptés pour un an, ne sont pas concernés par cette mesure).
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 +Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’au moins un Président, un secrétaire, un trésorier.
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 +Peuvent, en tant que de besoin, être élus : des vice-Présidents, secrétaires adjoints et trésoriers adjoints.
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 +Les membres du bureau sont élus pour trois ans.
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 +En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ces membres.
 +Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générales.
 +Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
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 +==== Article 9 : réunion du Conseil d’Administration ====
 +Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur la demande du quart des membres.
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 +Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés.
 +En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
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 +Les personnels au service de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration.
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 +L’ordre du jour est établi par le Président.
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 +Il est tenu un procès verbal des séances.
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 +Un membre du conseil peut se faire représenter par un mandataire, membre de l’Association.
 +Chaque membre présent au Conseil d’Administration ne pourra détenir qu’un seul pouvoir.
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 +==== Article 10 : Pouvoir du Conseil d’Administration ====
 +Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il statue notamment sur l’admission et la radiation des membres.
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 +Dans l’intérêt de l’Association, il peut nommer toute commission qu’il chargera de l’étude et de la mise en œuvre des actions qu’il jugera utile de lui confier. Ces commissions seront composées de membres de l’Association ou de personnes extérieures. Le Conseil d’Administration déterminera les attributions, pouvoir et durée de fonction de ces commission, celles de leurs membres et éventuellement de leur rémunération.
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 +Le Conseil d’Administration a autorité pour fixer ou modifier les cotisations.
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 +==== Article 11 : Rôle du bureau ====
 +Le bureau propose l’agrément de nouveaux membres au Conseil d’Administration qui statue sur leur admission. Le bureau prépare les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Admission dont il assure l’exécution des décisions.
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 +Entre deux réunions du Conseil d’Administration, il prend toute décision utile au bon fonctionnement de l’Association sous réserve d’en rendre compte.
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 +Le Président convoque et préside l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration. Il représente l’Association dans les actes de la vie civile.
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 +Le secrétaire assure la vie juridique et administrative de l’Association.
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 +Le trésorier gère le patrimoine de l’Association, assure l’exécution des engagements pris par les membres de l’Association lors de leur adhésion, est responsable de la tenue de la comptabilité de l’Association. Il rend compte annuellement de la gestion de l’Association au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale (rapport financier).
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 +==== Article 12 : Personnel ====
 +Le Président et le bureau peuvent être assistés d’un personnel temporaire ou permanent, recruté par celui-ci, dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration.
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 +==== Article 13 : L’Assemblée Générale Ordinaire ====
 +L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation à la date de convocation de l’Assemblée. Les convocations sont adressées par les soins du secrétaire quinze jours avant la date de la réunion à chaque membre de l’Association. L’ordre du jour, réglé par le Conseil d’Administration est indiqué sur les convocations. Il n’y est porté que les questions émanant du Conseil d’Administration et celles qui lui ont été communiquées par écrit par un au moins des membres de l’Association, un mois avant la réunion.
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 +L’Assemblée Générale se réunit une fois par an sur convocation du Président.
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 +Le Président présente le rapport d’activité et le trésorier rend compte de la gestion financière de l’Association. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour au remplacement des membres du conseil sortant. Toutes les décisions de l’assemblée sont prises, à main levée, sauf demande expresse d’un membre, auquel cas le vote aura lieu à bulletin secret, à la majorité relative des membres présents ou représentés.
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 +Chaque membre ne pourra détenir plus de 4 mandats représentants d’autres membres de l’Association.
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 +Pour délibérer valablement l’Assemblée doit être composée d’au moins le quart des membres présents ou représentés de l’Association. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est à nouveau convoquée dans les mêmes formes dans un délai de trente jours. Lors de cette seconde réunion, l’Assemblée prend des décisions à la majorité relative des voix des membres présents ou représentés.
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 +Il est tenu un procès verbal des séances.
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 +==== Article 14 : Assemblée Générale Extraordinaire ====
 +Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 13. Elle seule est compétente pour modifier les statuts de l’Association et décider de la dissolution et de l’attribution des biens de l’Association.
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 +Elle doit être composée du quart au moins des membres de l’Association présents ou représentés. Chaque membre ne pourra détenir plus de 4 mandats représentant d’autres membres de l’Association.
 +Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée sera convoquée à nouveau dans un délai de trente jours. Lors de cette réunion, elle pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Pour la modification des statuts, les décisions seront prises à la majorité relative des voix des membres de l’Association présents ou représentés, à main levée sauf, demande expresse d’un membre, auquel cas le vote aura lieu à bulletin secret.
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 +Il est tenu un procès verbal des séances.
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 +==== Article 15 : Procès verbaux ====
 +Les procès verbaux des délibérations sont établis par le secrétaire et signés par le Président et le secrétaire, ou (à défaut du secrétaire) par un membre du bureau présent à la délibération.
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 +Il est adressé à tous les membres du Conseil d’Administration par celui-ci et à tous les adhérents pour le Procès Verbal et l’Assemblée Générale.
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 +Les Procès Verbaux sont consultables au siège social de l’Association.
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 +==== Article 16 : règlement intérieur ====
 +Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
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 +==== Article 17 : Exercice comptable ====
 +La durée de l’exercice comptable est d’un an. Il commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre.
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 +==== Article 18 : Dissolution ====
 +En cas de dissolution de l’Association votée par les deux tiers des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
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 +En aucun cas les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association.